Obligations du tatoueur et sanctions

Les articles 1311.1 et suivants du code de la santé publique ainsi que le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixent les obligations, conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage auxquelles doit se conformer le tatoueur ainsi que les éventuelles sanctions en cas de non respect.

Obligations du tatoueur

Chapitre Ier/Section 1 « Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel

« Art. R. 1311-1.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et du perçage corporel, à l'exception du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez quand il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille.
« Art. R. 1311-2.-Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1 déclarent cette activité auprès du préfet du département du lieu d'exercice de cette activité. La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même autorité. Les modalités de ces déclarations sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 1311-3.-Les personnes qui mettent en œuvre les techniques citées à l'article R. 1311-1 doivent avoir suivi une formation aux conditions d'hygiène et de salubrité prévues par l'article R. 1311-4. Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les catégories d'établissements et les organismes habilités par le représentant de l'Etat dans la région à délivrer cette formation, ainsi que le contenu de celle-ci et les diplômes acceptés en équivalence.
« Art. R. 1311-4.-La mise en œuvre des techniques mentionnées à l'article R. 1311-1 s'exerce dans le respect des règles générales d'hygiène et de salubrité. Elle respecte en particulier les règles suivantes : « ― le matériel pénétrant la barrière cutanée ou entrant en contact avec la peau ou la muqueuse du client et les supports directs de ce matériel sont soit à usage unique et stériles, soit stérilisés avant chaque utilisation ;
« ― les locaux comprennent une salle exclusivement réservée à la réalisation de ces techniques.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Art. R. 1311-5.-Les déchets produits sont assimilés aux déchets d'activités de soins à risques infectieux. Leur élimination est soumise aux dispositions des articles R. 1335-1 à R. 1335-8, R. 1335-13 et R. 1335-14.
« Art. R. 1311-10.-Un tatouage par effraction cutanée ne peut être réalisé qu'avec des produits de tatouage respectant les dispositions prévues par les articles L. 513-10-1 à L. 513-10-4. « Les tiges utilisées lors d'un perçage initial jusqu'à cicatrisation et les tiges utilisées après cicatrisation sont conformes aux dispositions de l'article R. 5132-45 et aux textes réglementaires relatifs au nickel pris pour son application.
« Art. R. 1311-11.-Il est interdit de pratiquer les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 sur une personne mineure sans le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou de son tuteur. Les personnes réalisant ces pratiques sur une personne mineure doivent être en mesure, pendant trois ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 1312-1.
« Art. R. 1311-12.-Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles R. 1311-1 et R. 1311-6 informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise par écrit aux clients. Le contenu de cette information est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les sanctions en cas de non respect de ces obligations

II.-La section II du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1312-9.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée ou une technique de perçage corporel citée à l'article R. 1311-1 :
« 1° Sans avoir déclaré son activité conformément aux dispositions de l'article R. 1311-2 ;
« 2° Sans respecter les conditions d'hygiène et de salubrité prévues à l'article R. 1311-4 ;
« 3° Sans avoir reçu la formation prévue à l'article R. 1311-3 ;
« 4° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12 ;
« 5° Sans respecter les dispositions de l'article R. 1311-5 relatives au traitement des déchets ;
« 6° En utilisant des produits ou des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R. 1311-10 ;
« 7° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R. 1311-11.
« Art. R. 1312-10.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille :
« 1° Sans remplir les conditions de déclaration ou d'exercice prévues à l'article R. 1311-7 ;
« 2° Sans respecter les conditions d'hygiène prévues à l'article R. 1311-8 ;
« 3° Sans procéder à l'information et à l'affichage prévus à l'article R. 1311-12 ;
« 4° En utilisant des matériaux non conformes aux dispositions de l'article R. 1311-10 ; « 5° Sur un mineur sans avoir préalablement recueilli l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, dans les conditions prévues à l'article R. 1311-11.
« Art. R. 1312-11.-Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
« Art. R. 1312-12.-Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre. « Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
« 2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
« Art. R. 1312-13.-La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Source : Article 1 / titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) chapitre Ier.
 



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